A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Avril 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-84.221
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Parties prévenues : sociétés DIMOTRANS SUD OUEST et SIEL, Olivier X…, Patrick X…, Guy Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation sans déclaration de marchandises fortement taxées.
- Les sociétés poursuivies contestent la décision de la cour d’appel de Toulouse qui les a relaxées.
- La décision de la cour repose sur des constats techniques concernant la classification tarifaire des marchandises.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes : L’Administration des Douanes soutient que la cour d’appel n’a pas respecté les constatations de la Commission de conciliation et d’expertise douanière.
- Contestations sur la bonne foi des prévenus : L’Administration argue qu’une éventuelle bonne foi ne saurait dispenser du paiement des droits éludés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la décision de la cour d’appel était justifiée.
- Elle précise que la cour d’appel a correctement appliqué le Renseignement Tarifaire Contraignant du 9 décembre 1996.
- La Cour conclut que la bonne foi des sociétés ne les exempte pas de l’obligation de payer les droits éludés.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l’Administration des Douanes est rejeté.
- La cour d’appel est confirmée dans sa décision de relaxer les prévenus.
- La décision est considérée régulière en la forme et en substance.
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