Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à des avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes envers la société Roger Albert Distribution pour des infractions au droit de consommation sur les tabacs entre 2005 et 2008.
La société conteste la validité des avis de mise en recouvrement, arguant d’erreurs administratives et d’une atteinte aux droits de la défense.

Pour l’administration des douanes :
- Argument selon lequel l’erreur invoquée par la société n’est pas justifiée, car elle aurait dû se renseigner sur les taux en vigueur.
- Assertion que la société ne peut se retrancher derrière sa propre ignorance des taux de taxation applicables.
Pour la société Roger Albert Distribution :
- La société fait valoir que l’administration a induit en erreur en ne mettant pas à jour les taux dans le système de télé-déclaration.
- La société conteste la régularité de la procédure d’instruction des avis, notamment en ce qui concerne les droits de la défense.

La Cour a rejeté les pourvois de la société Roger Albert Distribution, confirmant la régularité des avis de mise en recouvrement.
Elle a souligné que l’administration n’avait pas induit l’erreur, et que la société aurait dû, en tant que professionnelle, se renseigner sur la réglementation applicable.
Les droits de la défense ont été jugés respectés, avec un délai suffisant accordé à la société pour se défendre.

La Cour de cassation confirme les décisions antérieures de l’administration des douanes concernant les avis de mise en recouvrement du droit de consommation.
Aucune des demandes de la société Roger Albert Distribution n’est accueillie, consolidant ainsi la position de l’administration des douanes.

Litige relatif à des avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes envers la société Roger Albert Distribution pour des infractions au droit de consommation sur les tabacs entre 2005 et 2008.