A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Juillet 1976
- Numéro d’inscription au répertoire général : 75-11.729
B. Parties
- Appelant : Monsieur RAVEL
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la restitution d’une somme consignée au titre de droits de douane sur un navire de plaisance importé en Nouvelle-Calédonie.
- RAVEL, propriétaire du navire, conteste le refus de l’administration de restituer cette somme, arguant qu’il a déjà payé des droits en métropole.
D. Moyens des parties
- RAVEL soutient qu’il a justifié le paiement des droits en métropole et qu’il devrait être exempté des droits locaux d’importation.
- L’administration des douanes n’a pas apporté de preuves suffisantes pour prouver que les droits n’avaient pas été acquittés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation annule l’arrêt de la Cour d’appel ayant jugé en faveur de RAVEL.
- Elle souligne que RAVEL devait démontrer le paiement des droits en métropole pour bénéficier de l’exemption, et non l’inverse.
- La Cour de cassation renverse ainsi la charge de la preuve et constate la violation de l’article 1315 du code civil.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt du 12 novembre 1974 de la Cour d’appel de Nouméa.
- Renvoi de l’affaire devant une autre formation de la Cour d’appel de Nouméa pour réexaminer le dossier.
- Les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt annulé.
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