A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Juin 1997
- Numéro d'inscription au répertoire général : 96-83.180
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Prévenu : Gilbert X..., représentant de la Société Maritime Finistérienne
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une relaxe par la cour d'appel de Rennes pour un prévenu accusé d'importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La décision de la cour d'appel a été contestée par l'Administration des Douanes qui réclame le paiement des droits et taxes éludés.
D. Moyens des parties
- Moyen de cassation : La cour d'appel a violé plusieurs articles du Code des douanes et du Code pénal.
- Argument des Douanes : La relaxe du prévenu ne doit pas dispenser le paiement des droits fraudés, même en cas de relaxe.
- Défense de Gilbert X... : Aucune imprudence ou négligence n'a été reconnue dans l'importation des marchandises.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, arguant qu'elle n'avait pas statué sur la demande de paiement des droits et taxes éludés.
- Elle a confirmé que la juridiction répressive ne peut dispenser le redevable de Payer ces sommes même en cas de relaxe.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation renvoie l'affaire à une cour d'appel de Rennes, autrement composée, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi.
- L'arrêt de la cour d'appel est annulé concernant l'omission de statuer sur la demande de l'Administration des Douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725b6cd5801467741ff60/1