A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 05 Juin 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : D1727372
B. Parties
- Appelante :
- Société Getelec TP
- Intimée :
- Ministre des Finances et des Comptes Publics (représentant la DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un classement tarifaire et à l’octroi de mer concernant des marchandises importées par la société Getelec TP.
- Contestation d’une notification d’infraction de fausse déclaration d’espèce, ayant entraîné des droits de douane supplémentaires.
D. Moyens des parties
- Argument de Getelec TP :
- Seules les constructions incomplètes, présentant les caractéristiques de constructions préfabriquées, relèveraient d’un taux de 15 % d’octroi de mer.
- Les marchandises importées étaient présentées isolément et non comme des parties complètes d’un édifice.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de la société Getelec TP :
- La Cour a confirmé que les marchandises importées ont bien les caractéristiques essentielles de constructions préfabriquées.
- La décision de l’administration douanière est jugée fondée sur une analyse appropriée des marchandises au moment de leur importation.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation confirme le jugement de la cour d’appel de Paris, rejetant l’ensemble des demandes de Getelec TP.
- La société est condamnée à payer 3 000 euros au titre des frais de justice.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca6d93b8ec6f5897d6d5e2/1