A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 05 Juin 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : E1727120
B. Parties
- Appelante :
- Société Cofrigo distribution, société par actions simplifiée
- Intimée :
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la validité de la redevabilité de la société Cofrigo distribution concernant les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées en Guadeloupe.
- La société avait demandé le remboursement des contributions qu’elle avait acquittées depuis 2012.
D. Moyens des parties
- La société Cofrigo avance que les contributions ne s’appliquent pas en Guadeloupe, soutenant que la loi les concerne uniquement en France métropolitaine.
- Elle conteste également le principe selon lequel les contributions seraient dues pour des produits importés d’autres États membres de l’Union européenne.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Cofrigo distribution.
- Elle confirme que la Guadeloupe, en tant que département d’outre-mer, est soumise à l’identité législative et que les contributions s’appliquent sur son territoire.
- Elle précise que les produits importés de l’UE constituent un flux intracommunautaire et sont donc assujettis aux contributions.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi et maintien des redevabilités fiscales déclarées à la société Cofrigo.
- Confirmation de la condamnation de la société aux dépens, sans possibilité d’indemnisation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca6df2daa7d15907eedb81/1