Jurisprudence - Valeur en douane

Litige relatif à la qualification de certains produits de la société Nutricia, commercialisés comme aliments diététiques pour les personnes dénutries.

7 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
  • Ordonnance du 05 Juin 2019
  • Numéro d’inscription au répertoire général : V1627659 (et 1 autre)

B. Parties

  • Appelants :
    • Directeur général des douanes et droits indirects
    • Receveur régional de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
    • Directeur national du renseignement et des enquêtes douanières
    • Ministre des finances et des comptes publics
  • Intimée :
    • Société Nutricia nutrition clinique

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à la qualification de certains produits de la société Nutricia, commercialisés comme aliments diététiques pour les personnes dénutries.
  • Le contrôle des douanes a considéré ces produits comme des boissons non alcoolisées, entraînant l’application d’un droit spécifique.
  • La société conteste cette qualification et l’avis de mise en recouvrement qui en découle.

D. Moyens des parties

  • Arguments de l’administration des douanes :
    • Affirmation que les produits commercialisés sont des boissons au sens de l’article 520 A du code général des impôts.
  • Arguments de la société Nutricia :
    • Soutien que les produits administrés par voie entérale ne doivent pas être qualifiés de boissons.
    • Référence à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne concernant la qualification des aliments pour usages médicaux.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour a rejeté les pourvois des parties :
    • Elle a validé la qualification des produits comme des boissons, estimant que leur ingestion par voie orale les rendait éligibles à cette définition.
    • La Cour a jugé que la vente libre des produits et leur nature liquide justifiait leur classement sous l’article 520 A du code.
    • Elle a également précisé que le fait qu’ils soient administrés sous contrôle médical ne changeait pas leur qualification de boisson.

F. Conclusion

  • Rejet des pourvois, confirmant les décisions antérieures concernant la perception du droit spécifique de 0,54 euro par hectolitre sur les produits de la société Nutricia.
  • Chaque partie supporte ses propres dépens, et aucune demande en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile n’a été acceptée.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca6df2daa7d15907eedb7e/1