Jurisprudence - Droits d'accises

Litige relatif à la relaxe de Joël X.

23 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 05 Mars 2003
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 02-80.682

B. Parties

  • Poursuivante : L’ADMINISTRATION DES DOUANES
  • Prévenu : Joël X…

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à la relaxe de Joël X… pour des infractions concernant l’acquisition et la vente de déchets d’hydrocarbures sans posséder de bordereau de suivi.
  • L’Administration des Douanes conteste cette relaxe et demande le paiement des droits éludés.

D. Moyens des parties

  • Moyens de l’Administration des Douanes :
    • Violation des articles de loi s’appliquant à l’acquisition et au transport de déchets.
    • Argument selon lequel Joël X… n’avait pas respecté la législation en vigueur sur le suivi des déchets.
    • Demande de paiement des droits éludés, indépendamment de la relaxe.
  • Argument de la défense :
    • Joël X… n’était pas responsable de la violation des règles en matière de bordereau de suivi.
    • Doutes quant à l’intention de commettre une infraction.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de Cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Caen.
  • Elle estime que, bien que Joël X… ait été relaxé pour absence de preuve d’intention, cela n’exclut pas le paiement des droits éludés.

F. Conclusion

  • Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Caen, en ce qui concerne le paiement des droits éludés.
  • Affaire renvoyée devant la cour d’appel de Rennes pour être jugée conformément à la loi.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137264dcd58014677424834/1