Litige concernant la restitution de taxes d'octroi de mer acquittées par la société appelante entre 1993 et 1994.

Litige concernant la restitution de taxes d'octroi de mer acquittées par la société appelante entre 1993 et 1994.
La cour d'appel avait précédemment infirmé un jugement, mais a ensuite rectifié cette décision en confirmant le jugement initial.
La cour d'appel a estimé que le dispositif initial contenait une erreur manifeste.

Moyen de l'appelante :
- Argument selon lequel le juge ne peut pas modifier les droits des parties sous couvert de rectification.
- Critique de la décision de ne pas ordonner une expertise, alors que des éléments manquaient pour établir la répercussion des taxes.

Sur la rectification : La Cour a jugé que la cour d'appel avait agi correctement en rectifiant l'arrêt pour corriger une erreur manifeste sans violer l'autorité de la chose jugée.
Sur la demande d'expertise : La Cour a déterminé que les constatations antérieures n'imposaient pas d'expertise, justifiant ainsi le rejet de cette demande.
Sur la demande de restitution : La Cour a confirmé que le juge national n'a pas la compétence pour déclarer invalides des actes communautaires, et que les normes en question étaient valides.

Rejet du pourvoi formé par la société Guadeloupéenne de distribution moderne.
Condamnation de la société aux dépens et paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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