Litige concernant la demande de restitution de la taxe d'octroi de mer acquittée par la société Augil entre 1996 et 1997.

Litige concernant la demande de restitution de la taxe d'octroi de mer acquittée par la société Augil entre 1996 et 1997.
La taxe a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par la Cour de justice des Communautés européennes en 1992.
La société conteste le rejet de sa demande en restitution par le tribunal.

Société Augil :
- Affirme que la décision du Conseil CEE du 22 décembre 1989 constitue une mesure de sauvegarde et ne peut être appliquée qu'avec l'autorisation de la Commission.
- Argue que la décision et la loi française qui en découle devraient être considérées comme invalides, et que le tribunal aurait dû poser une question préjudicielle à la Cour de justice.
Directeur des Douanes :
- Rejette les prétentions de la société, soutenant que les actes des institutions communautaires ne peuvent être déclarés invalides par le juge national.

La Cour rejette le pourvoi de la société Augil.
Elle confirme que le juge national ne peut pas déclarer invalides les actes des institutions communautaires.
Elle souligne que l'affirmation de la société selon laquelle l'inapplication des normes n'est pas équivalente à une invalidation est sans portée.
La cour d'appel était fondée à écarter les conclusions de la société, qui n'étaient pas en droit.

Rejet du pourvoi de la société Augil.
Condamnation de la société aux dépens.
Ordonnance de paiement de 1 500 euros au directeur général des Douanes et Droits indirects.

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