A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Novembre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-10.831
B. Parties
- Appelante : société Carib Center
- Intimée : Directeur des Douanes et des Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement de la taxe d’octroi de mer acquittée lors de l’importation de marchandises en Outre-mer.
- La société Carib Center conteste la décision de rejet de sa demande de restitution des taxes par la cour d’appel de Paris.
D. Moyens des parties
- Argumentation de l’appelante :
- Incompatibilité de la taxe d’octroi de mer avec le droit communautaire, en particulier en lien avec la mesure de sauvegarde du Conseil CEE.
- Violation par la cour d’appel des principes du droit communautaire, ne respectant pas les droits de remboursement des taxes indûment perçues.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de l’appelante :
- Le juge national ne peut pas déclarer invalides les actes des institutions communautaires.
- La décision du Conseil CEE du 22 décembre 1989 a été validée par la Cour de justice et est donc applicable.
- Les dispositions du Code des douanes communautaire ne s’appliquent pas aux taxes nationales perçues en violation du droit communautaire.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par la société Carib Center.
- Condamnation de la société aux dépens, avec une somme de 1 500 euros à verser au Directeur des Douanes et Droits indirects en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723decd5801467740f373/1