A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Octobre 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-17.563
B. Parties
- Demanderesse :
- Société Scac Agence Sat (société Scac)
- Défenderesse :
- Société Diffusion Accoca (société Accoca)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur le paiement de droits de douane par la société Accoca à la société Sicard, mandataire des opérations de dédouanement.
- La société Scac, ayant avancé des droits de douane, assigne la société Accoca pour obtenir le remboursement.
D. Moyens des parties
- Société Scac :
- Argumente que la société Accoca doit rembourser les droits de douane avancés.
- Société Accoca :
- Affirme avoir payé ses obligations à son cocontractant, rendant tout double paiement injustifié.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de la demande de la société Scac :
- La cour d’appel a statué à tort en retenant que les paiements faits en bonne foi par la société Accoca à son mandataire éteignent l’obligation.
- Elle a violé l’article 1994, alinéa 2, du Code civil, qui stipule que le mandant ne peut opposer au mandataire substitué les paiements effectués au mandataire.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 mai 1991 est cassée et annulée.
- La cause et les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt.
- Renvoi devant la cour d’appel de Montpellier pour nouvel examen.
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