Litige lié au remboursement des droits de douane avancés par la société SCAC pour le compte de M.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 05 Octobre 1993
• Numéro d’inscription au répertoire général : 91-19.463

B. Parties

• Demanderesse : Société anonyme SCAC, agence SAT
• Défendeur : Monsieur Saïd X…

C. Contexte et objet de la décision

• Litige lié au remboursement des droits de douane avancés par la société SCAC pour le compte de M. X…
• La société SCAC a assigné M. X… en paiement de la somme non remboursée suite à un redressement judiciaire de la société Sicard.

D. Moyens des parties

• La société SCAC soutient qu’elle a agi en tant que mandataire pour M. X…, et qu’elle devrait être remboursée des droits de douane.
• M. X… argue que les paiements qu’il a effectués pour le transport et le dédouanement le libèrent de son obligation envers la société SCAC.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, considérant que le paiement effectué par M. X… à la société Sicard ne peut pas être opposé à la société SCAC.
• Elle a souligné que le mandant n’est pas fondé à opposer au mandataire substitué les paiements faits au mandataire précédent.

F. Conclusion

• La Cour de cassation annule l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
• Le litige est renvoyé devant la cour d’appel de Montpellier pour nouvel examen.
• M. X… est condamné aux dépens et aux frais d’exécution de l’arrêt.

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