A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Octobre 2010
- Numéro d’inscription au répertoire général : 09-10.837
B. Parties
- Appelants :
- Société Generali assurances IARD
- Intimées :
- Société Ziegler France
- Société Riand
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur le remboursement de droits d’accise suite au vol de cartons de cigarettes pendant leur transport.
- La société Generali a indemnisé la SEITA pour les droits d’accise après le vol et a souhaité obtenir un remboursement des transporteurs.
D. Moyens des parties
- La société Generali conteste la limitation de responsabilité pour les droits d’accise, arguant qu’ils devraient être indemnisés intégralement car liés au transport.
- Elle soutient que les droits d’accise relèvent des frais encourus en raison du transport et non d’une simple augmentation de la valeur de la marchandise.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les arguments de la société Generali, considérant que les droits d’accise résultent de la perte de la marchandise et constituent un préjudice accessoire.
- Elle a confirmé que les droits d’accise s’ajoutent à la valeur de la marchandise et relèvent des limitations de responsabilité prévues par la CMR.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Generali assurances IARD.
- Condamnation de la société Generali aux dépens et versement de 2 500 euros à chacune des sociétés Ziegler France et Riand.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079de799ba5988459c5bfeb/1