A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 06 Décembre 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : W1524988
B. Parties
- Appelants :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Direction régionale des douanes et droits indirects du [Localité 1]
- Intimée :
- Société Samsung Electronics France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur le remboursement des droits de douane pour des décodeurs « Set Top Boxes » importés par Samsung entre novembre 2008 et octobre 2009.
- La société soutenait que ces appareils devaient être classés comme exonérés de droits de douane.
D. Moyens des parties
- Le directeur général des douanes conteste la décision de remboursement, arguant que les décodeurs ne remplissent pas les critères pour être classés dans la sous-position exonérée.
- Samsungs affirme que ses décodeurs, capables d’accéder à Internet, doivent être classés dans la sous-position exonérée 8528 71 13.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant que les décodeurs remplissent les conditions pour la classification dans la sous-position exonérée.
- Elle s’appuie sur une interprétation de la CJUE qui établit que la capacité d’accéder à Internet est suffisante pour une telle classification.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de Rouen, ordonnant le remboursement des droits de douane versés par la société Samsung.
- Condamnation des appelants aux dépens et à verser 3 000 euros à Samsung au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd9153991a7c7b039dda47f/1