A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Décembre 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-15.911
B. Parties
- Demandeur : M. Bernard X…
- Défendeur : Direction régionale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur un commandement de payer émis à l’encontre de M. X… pour une condamnation fiscale liée à des manquements dans la production de cognac.
- Controverse sur la validité du commandement de payer et sur la responsabilité pénale de M. X… en tant que dirigeant d’une personne morale.
D. Moyens des parties
- Responsabilité pénale : M. X… argue que seule la personne morale, le groupement foncier agricole de La Battue, devrait être responsable des faits.
- Sursis à exécution : M. X… demande la suspension du commandement de payer en raison de recours en cours devant d’autres juridictions, évoquant des conséquences financières excessives.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments de M. X… : la Cour précise que la condamnation fiscale est devenue définitive et que M. X… n’a pas soulevé la question de la responsabilité de la personne morale dans le cadre des poursuites précédentes.
- Il est confirmé que les procédures en cours devant d’autres juridictions ne remettent pas en cause la décision fiscale définitive, rendant inutile le sursis à exécution demandé.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X…, confirmant la validité du commandement de payer.
- M. X… est condamné aux dépens et se voit opposer un rejet des demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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