A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Février 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-16.794
B. Parties
- Demandeur : Société Yves Saint-Laurent Parfums Lassigny
- Défendeur : Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur le remboursement des droits de fabrication sur des produits alcooliques, acquittés entre 1993 et 1997.
- La société conteste la conformité de l’article 406 A du code général des impôts avec le droit communautaire.
- Elle cherche également à engager la responsabilité de l’État pour défaut de transposition d’une directive communautaire.
D. Moyens des parties
- Question de compétence sur l’ordre juridictionnel approprié pour traiter la demande de la société.
- Soulèvement d’une difficulté sérieuse liée à la séparation des autorités administratives et judiciaires.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate qu’une question de compétence sérieuse est en jeu.
- Elle décide de renvoyer l’affaire au Tribunal des conflits pour déterminer l’ordre juridictionnel compétent.
- La procédure est suspendue jusqu’à la décision du Tribunal des conflits.
F. Conclusion
- Affaire renvoyée au Tribunal des conflits.
- Suspension de la procédure jusqu’à la décision du tribunal.
- Radiation du pourvoi n° 04-16.794, avec possibilité de rétablissement après la décision du Tribunal des conflits.
- Dépens réservés.
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