Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à la restitution de l’octroi de mer acquitté pour des importations réalisées entre juillet et décembre 1992.
La taxe a été déclarée incompatible par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.
La demande de remboursement a été rejetée en première instance, entraînant un appel par l’importateur.

Irrecevabilité du pourvoi : La défense soutient que le pourvoi est irrecevable car l’arrêt attaqué ne contenait qu’une ordonnance d’expertise.
Application de l’article 352 bis du Code des douanes : L’importateur conteste son application au litige, arguant que le règlement CEE du 2 juillet 1979 devrait prévaloir.
Difficulté d’exercice des droits communautaires : Grief selon lequel les modalités de remboursement rendraient l’exercice des droits communautaires quasiment impossible.

Le pourvoi est jugé recevable malgré la contestation de la défense.
La Cour confirme l’application de l’article 352 bis du Code des douanes, considérant que le règlement CEE ne s’applique pas aux droits nationaux.
La Cour déclare que les dispositions respectent l’ordre juridique communautaire, affirmant que cela ne rend pas impossible le remboursement.

Rejet du pourvoi de la société Comptoir commercial Caraïbes.
Condamnation de l’importateur aux dépens et à payer 10 000 francs (1 524,49 euros) au directeur général des Douanes et Droits Indirects.

Litige relatif à la restitution de l’octroi de mer acquitté pour des importations réalisées entre juillet et décembre 1992.