A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Mai 1971
- Numéro d’inscription au répertoire général : 70-91.076
B. Parties
- Appelants :
- X… (Lucien)
- Y… (Henri)
- Intimée :
- Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions douanières et des condamnations financières infligées par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence le 18 mars 1970.
- Les appelants contestent leur condamnation pour détournement de produits pétroliers.
D. Moyens des parties
- Premier moyen de cassation (X…) :
- Violation des droits de la défense suite à l’utilisation d’une lettre de l’administration des douanes non discutée contradictoirement.
- Inexistence de preuves suffisantes démontrant l’intérêt direct à la fraude.
- Deuxième moyen de cassation (Y…) :
- Contestations sur la condamnation pour fourniture de fuel-oil domestique à des sous-traitants sans preuve de participation à la fraude.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le premier moyen de cassation en considérant que les éléments utilisés pour la condamnation étaient réguliers et qu’il y avait un intérêt direct à la fraude.
- Le deuxième moyen a également été écarté, affirmant que les juges avaient constaté les infractions et les comportements frauduleux consistant à favoriser l’utilisation illégale du carburant.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence concernant les sanctions financières des appelants.
- Les autres dispositions demeurent maintenues.
- Renvoi de l’affaire devant la Cour d’Appel de Nîmes pour une nouvelle décision conforme à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8979ba5988459c4e0f5/1