A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Mai 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-20.847
B. Parties
- Appelante : Société Arcelor Mittal Atlantique et Lorraine
- Intimée : Direction régionale des douanes de Dunkerque
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) acquittée par Arcelor Mittal pour la période du 1er avril 2008 au 30 juin 2009.
- La société soutient que le gaz naturel utilisé dans ses procédés métallurgiques ne doit pas être soumis à cette taxe en raison d’une exonération prévue par la législation.
D. Moyens des parties
- Argumentation de la société Arcelor Mittal :
- Interprétation littérale des décrets réglementaires et de la loi ;
- Rappel que le gaz naturel à double usage utilisé dans les procédés métallurgiques doit être exonéré de la TICGN.
- La cour d’appel a estimé que seule une certaine catégorie de procédés métallurgiques était éligible à cette exonération, suivant les rubriques de la nomenclature.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les moyens de la société Arcelor Mittal, confirmant :
- La définition des procédés métallurgiques et l’exonération étaient correctement appliquées selon la réglementation.
- Le décret d’application ne contredit pas le champ d’application fixé par la loi.
- La décision sur le rejet pour défaut de motivation était fondée et suffisante.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi d’Arcelor Mittal.
- Confirmation de la décision de la cour d’appel sur la non-exonération de la TICGN pour les usages du gaz naturel de la société.
- Condamnation de la société Arcelor Mittal aux dépens et au paiement de 3 000 euros à l’administration des douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728e5cd5801467743355e/1