A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Mai 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-27.001
B. Parties
- Appelante :
- Société Arcelor Mittal Atlantique et Lorraine
- Intimée :
- Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la demande de restitution de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) acquittée par Arcelor Mittal pour la période du 1er avril 2008 au 30 juin 2009.
- La Cour de cassation est saisie pour examiner la régularité des textes réglementaires appliqués à la taxation du gaz naturel utilisé dans des procédés métallurgiques.
D. Moyens des parties
- Argument d’Arcelor Mittal :
- Le décret du 24 septembre 2008, limitant l’exonération de TICGN aux seules activités mentionnées dans le décret, constitue une violation des dispositions des articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes.
- Invoque des principes de la charte de l’environnement et de la convention d’Aarhus sur la nécessité d’une consultation préalable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les arguments d’Arcelor Mittal :
- Les textes réglementaires sont jugés conformes à la législation fiscale appliquée.
- Le décret du 24 septembre 2008 précise que seules certaines activités métallurgiques peuvent bénéficier de l’exonération, sans illégalité.
- La Cour estime que l’argument de la violation des obligations de consultation n’est pas fondé, car Arcelor Mittal n’a pas précisé les irrégularités alléguées.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel.
- Rejet du pourvoi d’Arcelor Mittal et condamnation de celle-ci aux dépens.
- Une somme de 3 000 euros doit être versée à l’administration des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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