A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Mai 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-14.550
B. Parties
- Appelante : Société Aubert et Duval
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour la période du 1er avril 2008 au 30 juin 2009.
- Aubert et Duval conteste le rejet de sa demande d’exonération de TICGN pour l’utilisation de gaz naturel dans des procédés métallurgiques.
D. Moyens des parties
- Argumentation de l’appelante :
- Interprétation des décrets réglementaires d’application des lois et leur conflit avec la directive européenne.
- Capacité du juge à annuler le décret limitant l’exonération à certaines activités de procédés métallurgiques.
- Violation des obligations de consultation du public en matière d’environnement lors de l’élaboration du décret.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de l’appelante :
- Confirmation que seules certaines activités, énumérées dans le décret, sont exonérées de TICGN.
- La restriction du champ d’application du décret est considérée comme légale.
- Absence de preuve d’une illégalité dans le processus d’élaboration des textes réglementaires.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Aubert et Duval.
- Condamnation de l’appelante aux dépens et à verser 3 000 euros pour les frais d’avocat de l’intimée.
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