A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Mars 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-21.523
B. Parties
- Appelant : Monsieur X
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’agrément à la gérance d’un bureau de tabac et le transfert de ce fonds à Saintes.
- Deux décisions de l’administration des Douanes sont contestées : l’annulation du transfert et le retrait de la gérance, jugées comme une voie de fait.
D. Moyens des parties
- M. X conteste la validité des décisions de l’administration, considérant qu’elles sont intervenues après l’expiration des délais de recours, donc manifestement inapplicables.
- Il soutient que ces décisions étaient illégales et se rattachaient à des attributions administratives.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers en raison d’une violation de la loi des 16-24 août 1790.
- Elle indique que les décisions, même si elles étaient illégales, se rattachaient au monopole de vente au détail de tabac.
- Aucun renvoi n’est jugé nécessaire.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel est annulé dans toutes ses dispositions.
- La Cour de cassation confirme le rattachement des décisions à la compétence de l’administration des Douanes.
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