A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Novembre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-81.844
B. Parties
- Poursuivante : Direction interrégionale des douanes d’Aquitaine
- Prévenues : Mme P… U… et l’association Le rayon de soleil
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’ouverture sans déclaration d’une maison de jeux de hasard.
- La cour d’appel de Bordeaux a débouté l’administration des douanes d’une partie de ses demandes concernant la pénalité et le paiement des droits fraudés.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du code général des impôts concernant l’assiette de l’impôt sur les spectacles.
- Argumentation selon laquelle la condamnation au paiement des droits fraudés est une obligation pour le juge.
- Manque de base pour chiffrer les droits fraudés et la pénalité proportionnelle.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate que la cour d’appel a méconnu son obligation de déterminer le montant des droits fraudés.
- Ouverture à une mesure d’instruction pour apprécier ces droits et appliquer la pénalité proportionnelle.
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel concernant le paiement des droits fraudés et de la pénalité.
F. Conclusion
- Cassation et annulation de l’arrêt de la cour d’appel en ce qui concerne le paiement des pénalités et des droits fraudés.
- Renvoi de l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel de Bordeaux pour statuer sur ces points.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca63a73a15d34bf11265a7/1