A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Octobre 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-84.090
B. Parties
- Pourvoi formé par : Eric X…
- Intimés : Evelyne A…, Ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la condamnation d’Eric X… pour infractions à la législation sur les stupéfiants, notamment pour la détention et le transport de cannabis en état de récidive.
- La cour d’appel de Bourges a prononcé une peine de sept ans d’emprisonnement et une amende douanière de 61 500 euros.
D. Moyens des parties
- Eric X… conteste les quantités de stupéfiants retenues contre lui et sollicite une réduction de sa peine.
- Argument visant à remettre en question la base légale de la condamnation et le défaut de motivation de la cour d’appel quant aux quantités de cannabis impliquées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le moyen de cassation concernant la culpabilité, considérant que les éléments étaient suffisants pour établir les délits.
- En revanche, elle relève que la cour d’appel a méconnu le principe selon lequel une infraction douanière ne peut donner lieu qu’à une amende unique pour plusieurs co-auteurs.
- Elle annule donc la partie de l’arrêt relative à l’amende douanière, ordonnant que Eric X… et Evelyne A… soient solidairement condamnés au paiement de 61 500 euros.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Bourges concernant l’amende douanière.
- Maintien des autres dispositions de l’arrêt.
- Eric X… et Evelyne A… condamnés solidairement au paiement d’une amende douanière de 61 500 euros.
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