A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Octobre 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-26.134
B. Parties
- Appelant :
- Société Vermandoise Industries
- Intimée :
- Direction régionale des douanes et droits indirects de Rouen
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour la période de 2005 à 2009.
- La société Vermandoise industries conteste un rejet partiel de sa demande de remboursement par les douanes, arguant d’une incompatibilité avec le droit européen.
D. Moyens des parties
- Argument de la société :
- Ininvocabilité d’une réglementation nationale, au regard de la décision de la Cour de justice européenne du 17 juillet 2008 (Flughafen Köln/Bonn GmbH) qui établit un effet direct de l’article 14 de la directive 2003/96/CE.
- Rappel de la possibilité d’invoquer le défaut de validité d’un texte fiscal lorsqu’il est révélé par une décision juridictionnelle.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments de la société Vermandoise industries :
- La Cour de cassation confirme que l’arrêt de la Cour de justice ne révèle pas de défaut de validité permettant d’annuler l’imposition pour la période antérieure aux délais prévus par le code des douanes.
- La demande de remboursement pour la période antérieure au 24 décembre 2007 est déclarée prescrite.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel en date du 18 septembre 2014, déclarant irrecevables les demandes de la société Vermandoise industries.
- Condamnation de la société aux dépens et rejet des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137295acd58014677435b34/1