A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Septembre 2022
- Numéro d’inscription au répertoire général : 22-83.767
B. Parties
- Appelants :
- M. [K] [N]
- Société Highlands technologies
- Intimée :
- Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des accusations de fausse déclaration de valeur et de marchandises importées.
- Les appelants contestent la décision de la cour d’appel qui a déclaré leurs appels irrecevables.
D. Moyens des parties
- Les appelants soutiennent que les déclarations d’appel visaient les infraction douanières.
- Irrégularité de l’irrecevabilité des appels, considérant qu’ils n’ont pas pu contester les faits reprochés correctement.
- Argument sur le droit d’accès au juge et la formalité excessive selon les articles de la Convention européenne des droits de l’homme.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate que les appelants cherchaient à contester les décisions douanières, même si leur acte mentionnait une limitation sur le dispositif pénal.
- Déclare que la cour d’appel a méconnu les exigences des articles du code de procédure pénale.
- Annule la décision de la cour d’appel concernant l’irrecevabilité des appels, permettant un réexamen de l’affaire.
F. Conclusion
- La Cour casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- Renvoie l’affaire devant une autre formation de la même cour, pour y statuer sur les appels sur le fond.
- Les autres dispositions de l’arrêt initial sont maintenues.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/631994ee6c6fb34f1397101b/1