A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Décembre 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 91-14.148
B. Parties
- Demandeuse : Société anonyme Félix Arras, siège social à Perpignan
- Défendeurs :
- Monsieur le receveur principal des Douanes, bureau des Douanes, Le Boulou
- Direction régionale des Douanes, Perpignan
C. Contexte et objet de la décision
- Litige suite à la destruction par incendie de marchandises importées.
- La société Félix Arras conteste la liquidation des droits de douane, invoquant un cas de force majeure.
D. Moyens des parties
- Requête de la société Félix Arras :
- Exonération des droits de douane en raison de la destruction totale des marchandises.
- Existence de présomptions d’inexactitude dans le calcul des droits.
- Réponse de l’administration des Douanes :
- La destruction de la marchandise ne peut être considérée pour des faits postérieurs à la dette douanière.
- La charge de la preuve incombe à la société Félix Arras pour contester les droits de douane.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de la société Félix Arras.
- La destruction par incendie ne modifie pas la dette douanière déjà engagée.
- La charge de la preuve revient à la société pour contester les droits dus, décision confirmée par la cour d’appel.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Félix Arras.
- Condamnation de la société aux dépens.
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