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Litige relatif à un pourvoi formé par la société Wienerberger contre une décision de la cour d’appel de Versailles.

12 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 07 Janvier 2014
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 12-35.055

B. Parties

  • Appelante :
    • Société Wienerberger
  • Intimée :
    • Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à un pourvoi formé par la société Wienerberger contre une décision de la cour d’appel de Versailles.
  • Désistement intervenu après le dépôt du rapport, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile.

D. Moyens des parties

  • Désistement déclaré par la SCP Célice, Blancpain et Soltner au greffe de la Cour de cassation.
  • Le désistement est intervenu après le dépôt du rapport du conseiller rapporteur.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour donne acte à la société Wienerberger de son désistement de pourvoi.
  • La société est condamnée aux dépens du litige.
  • La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée et la société débitrice d’une somme de 1 500 euros au bénéfice des services des douanes.

F. Conclusion

  • Confirmation du désistement de la société Wienerberger.
  • Condamnation de la société aux dépens et à verser 1 500 euros aux douanes.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728cfcd58014677432dd5/1