A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Juin 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-15.118
B. Parties
- Appelant :
- Société Thepenier pharma industrie
- Intimé :
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Basse-Normandie
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le paiement du droit de consommation versus le droit de fabrication sur des produits pharmaceutiques contenant de l’alcool.
- La société conteste le droit de consommation réclamé par l’administration des douanes pour la période de 1995 à 1998.
D. Moyens des parties
- Appelant :
- Reproche à l’administration des douanes d’avoir perçu indûment le droit de fabrication.
- Contestations sur la conformité du droit de consommation avec la législation européenne.
- Intimé :
- Soutien du bien-fondé de la perception du droit de consommation.
- Argumentation selon laquelle la société ne pouvait pas demander restitution sans décision judiciaire préalable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi du directeur général des douanes.
- La perception du droit de fabrication est jugée contraire aux directives communautaires.
- Confirmation du dégrèvement du droit de consommation.
- La Cour souligne que l’administration des douanes ne peut maintenir ce droit en raison de l’exonération prévue par la directive 92/83.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi.
- Condamnation de l’intimé aux dépens et au paiement de 2 000 euros à la société Thepenier pharma industrie.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3c39ba5988459c59964/1