Litige relatif à un procès-verbal d’infraction dressé contre la société Sodibur pour fausse déclaration dans le cadre de l’importation de photocopieurs.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 07 Juin 2016
• Numéro d’inscription au répertoire général : 14-26.415

B. Parties

• Appelants :
  • Société Sodibur
• Intimée :
  • Direction régionale des douanes et droits indirects de La Réunion

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à un procès-verbal d’infraction dressé contre la société Sodibur pour fausse déclaration dans le cadre de l’importation de photocopieurs.
• La Sodibur conteste le paiement d’une taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression, ayant pour but d’obtenir une exonération de cette taxe.

D. Moyens des parties

• Moyens de la société Sodibur :
  • Argument selon lequel la taxe n’est perçue qu’une seule fois, lors de la fabrication ou de l’importation.
  • Contestations basées sur le fait que la SA Olivetti France, qui a précédemment importé les appareils, a déjà acquitté cette taxe.
  • Recherche sur le principe d’enrichissement sans cause, sans répondre à l’argument de la Sodibur.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette les arguments de la société Sodibur, considérant que la taxe est due à l’entrée des appareils à La Réunion, même si elle a déjà été acquittée en métropole.
• Elle précise que c’est le destinataire final qui doit acquitter la taxe au moment de l’importation.
• La Cour indique également que la recherche sur l’enrichissement sans cause n’était pas pertinente dans ce cas.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi de la société Sodibur.
• Confirmation de la décision de la cour d’appel, opposant la Sodibur à l’administration des douanes.
• Condamnation de la société Sodibur aux dépens et à verser 3 000 euros à l’administration des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd92f70b0c5880f317138e3/1