A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 07 Mai 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : H1619091
B. Parties
- Appelant :
- Société DHL Global Forwarding, anciennement Danzas
- Intimé :
- Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des droits de douane éludés par la société DHL Global Forwarding.
- La société conteste la régularité de la procédure de recouvrement après notification d’infraction.
D. Moyens des parties
- Appelant :
- Allègue une violation des droits de la défense en raison d’un accès tardif aux documents.
- Conteste la légitimité du recouvrement par le Directeur des douanes et l’application de la prescription.
- Affirme que les erreurs des douanes doivent entraîner la remise des droits de douane.
- Intimé :
- Soutient que la société DHL Global Forwarding n’a pas respecté ses obligations de vérification.
- Affirme que les droits sont dus et que la prescription ne s’applique pas.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens soulevés par DHL Global Forwarding.
- Confirmation de la régularité de la procédure de recouvrement.
- Affirmation que la société a échoué à exercer la vigilance requise dans ses obligations douanières.
- Constat que les erreurs des autorités douanières ne sont pas à l’origine de la décision de rejet de la remise des droits.
F. Conclusion
- Infirmation du jugement de première instance qui avait favorisé DHL Global Forwarding.
- Condamnation de la société DHL Global Forwarding au paiement de la somme de 5.887.767,03 € au titre des droits déboutés.
- Rejet de la demande de remise des droits fondée sur des erreurs des douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca7037e89b335bd82c5ed7/1