A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 07 Mai 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : P1725978
B. Parties
- Demanderesses :
– Société Tahiti Transit
– Société Consopro - Défenderesses :
– Polynésie française
– Direction régionale des douanes et des droits indirects de la Polynésie française
C. Contexte et objet de la décision
- Conflit lié à l’infraction douanière pour utilisation d’un code avantage indu.
- Les sociétés ont été accusées d’importer des cartouches d’encre et toners sans déclaration, non inclus dans la liste exonérée des droits de douane.
- Les demanderesses contestent la décision de rejet de leur réclamation devant le tribunal de première instance.
D. Moyens des parties
- Argumentation des sociétés :
– Les cartouches d’encre doivent être considérées comme des composants de machines numériques exonérées de droits de douane. - Position de la défense :
– Les cartouches d’encre et toners ne figurent pas sur la liste des articles exonérés, et leur statut de périphériques les exclut de l’exonération.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé le rejet de la demande des sociétés, jugeant que les cartouches et toners ne constituent pas des accessoires destinés à des machines numériques.
- Elle a précisé que la réglementation distingue clairement entre machines et périphériques, sans exonérer les accessoires liés aux imprimantes.
- Le moyen des sociétés a été déclaré non fondé.
F. Conclusion
- Le pourvoi des sociétés Tahiti Transit et Consopro a été rejeté.
- Elles sont condamnées aux dépens et à payer 3 000 euros à la Polynésie française au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca7033e89b335bd82c5eb1/1