Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige concernant l’application de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) dans le cadre des activités métallurgiques.
La société Arcelormittal conteste un avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes, soutenant que le décret stipulant l’exonération de la TICGN est inconstitutionnel.

Inconstitutionnalité du décret : Arcelormittal argue que le décret crée une discrimination en excluant certaines entreprises du bénéfice d’exonération sans raison d’intérêt général.
Droit de propriété : L’appelante affirme que l’imposition de la TICGN constitue une atteinte à son droit de propriété, introduisant une charge excessive.
Liberté d’entreprendre : La société soutient que la charge fiscale engendre une distorsion de concurrence entravant sa liberté de gestion.
Compétence du juge : Arcelormittal revendique que le juge judiciaire a compétence pour examiner la validité des textes réglementaires.

Rejet des arguments d’inconstitutionnalité : La Cour souligne que le décret respecte les dispositions constitutionnelles et n’introduit pas de discrimination.
Absence de violation des droits : La Cour énonce que l’imposition ne constitue pas une atteinte au droit de propriété ni à la liberté d’entreprendre.
Compétence judiciaire : La Cour rappelle que le juge judiciaire n’a pas la compétence d’examiner la constitutionnalité d’un texte réglementaire déjà validé par le Conseil constitutionnel.

Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel de Nancy.
La société Arcelormittal est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros au directeur régional des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Litige concernant l’application de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) dans le cadre des activités métallurgiques.