A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Mars 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-17.224
B. Parties
- Demanderesse : Société Arcelormittal Gandrange
- Défenderesse : Direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN) acquittée par la société Arcelormittal.
- La société conteste un avis de mise en recouvrement (AMR) et la légalité d’un décret exonérant certaines activités de cette taxe.
D. Moyens des parties
- Réclamation d’illégalité de l’article 3 du décret n° 2008-1001, discriminant certaines activités industrielles.
- Reproches de violation des droits de propriété et d’égalité devant l’impôt, citant une exclusion injustifiée de l’exonération de la TICGN.
- Argument d’une distorsion de concurrence et atteinte à la liberté d’entreprendre.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de la société Arcelormittal ; la Cour valide la légalité du décret et l’absence de discrimination.
- Confirmation de la compétence du législateur de réglementer des situations différentes pour des raisons d’intérêt général.
- La décision du Conseil constitutionnel soutient la constitutionnalité des dispositions contestées.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Arcelormittal.
- Condamnation aux dépens et versement de 3 000 euros au directeur régional des douanes.
- Aucune violation des droits fondamentaux n’est établie.
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