Jurisprudence - Droits d'accises

Litige portant sur la régularité d’une mise en recouvrement des droits d’octroi de mer infligée à la société Caraïbe décoration.

2 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 07 Novembre 2023
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 23-80.995

B. Parties

  • Demanderesse : Direction générale des douanes et droits indirects de Martinique
  • Défenderesses :
    • Société Caraïbe décoration, S.A.R.L.
    • Société moderne de transit (Somotrans), S.A.S.

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige portant sur la régularité d’une mise en recouvrement des droits d’octroi de mer infligée à la société Caraïbe décoration.
  • Contestation de l’existence d’une infraction relative à une exonération indue sur ses importations de marchandises entre 2014 et 2018.

D. Moyens des parties

  • Rejet de l’AMR par la cour d’appel de Fort-de-France, arguant que la société bénéficiait de l’exonération d’octroi de mer.
  • L’administration des douanes conteste la décision fondée sur des éléments qui ne démontrent pas la légitimité de l’exonération.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, jugeant que les motifs retenus ne démontraient pas correctement que les marchandises importées étaient destinées à l’activité de fabrication de meubles.
  • La décision de la cour d’appel ne respectait pas les exigences légales liées à l’octroi de mer.

F. Conclusion

  • Annulation de l’arrêt du 23 novembre 2021 par la Cour de cassation.
  • Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris.
  • Condamnation de la société Caraïbe décoration aux dépens et à verser 3 000 euros à la direction générale des douanes.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6549e24fbc1a528318e095d0/1