A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Octobre 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-16.804
B. Parties
- Appelante : Société Trans air fret (TAF)
- Intimée : Société Courbevoie service roulement (CSR)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des droits de douane concernant l’importation de matériel industriel.
- La société TAF a introduit une action contre la société CSR pour obtenir une garantie sur des sommes dues à l’administration des douanes, suite à une rectification de la position tarifaire.
D. Moyens des parties
- Société TAF :
- Revendique le droit à garantie sur les sommes dues à cause d’une mauvaise position tarifaire.
- Société CSR :
- Argue qu’une part de la responsabilité doit être retenue contre la société TAF pour avoir causé le redressement douanier.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse et annule la décision de la cour d’appel.
- Elle souligne que même en tenant compte de la faute de la société TAF, la société CSR aurait été obligée de régler les droits et taxes dus.
F. Conclusion
- En conséquence, la responsabilité de connaître la position tarifaire n’incombe pas uniquement à la somme due par la société CSR à la société TAF.
- La société CSR est condamnée aux dépens et à verser 2 500 euros à la société TAF au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Rouen pour nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726e1cd58014677428eaa/1