A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Avril 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-18.818
B. Parties
- Appelants :
- DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- CHEF DE L’AGENCE DE POURSUITES DE LA DNRED
- Intimée :
- SOCIETE DHL EXPRESS FRANCE (anciennement Danzas)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige opposant l’administration des douanes à la société DHL EXPRESS FRANCE concernant le paiement de droits de douanes éludés.
- La cour d’appel avait déclaré irrecevable la demande en paiement de l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Argument de DHL :
- Incompétence de la juridiction civile du fait qu’une action fiscale avait déjà été exercée.
- Souhait d’éviter une condamnation solidaire dans deux juridictions différentes.
- Argument de l’administration des douanes :
- Action civile indépendante de l’action fiscale et droit d’obtenir le recouvrement des droits éludés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, affirmant que l’action en paiement des droits de douanes est civile et indépendante de l’action pénale.
- Cette irrecevabilité fondée sur le seul fait qu’un action pénale ait été exercée est considérée comme une erreur de droit.
F. Conclusion
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Versailles.
- Condamnation de la société DHL EXPRESS FRANCE aux dépens et à verser 3 000 euros à l’administration des douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079e0f09ba5988459c5c0ff/1