A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Avril 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-29.408
B. Parties
- Appelante : Direction générale des douanes et droits indirects
- Intimée : Société Euro Disney associés
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur le versement du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées sous le code général des impôts.
- Les agents des douanes estiment que la société doit payer un droit pour la vente de boissons préparées.
- La société Euro Disney associés conteste le bien-fondé de cette obligation et demande un dégrèvement.
D. Moyens des parties
- Moyens de la direction générale des douanes :
- Affirme que le procès-verbal d’infraction établit que des droits sont dus, indépendamment de la doctrine administrative.
- Soutient que l’intimée, en préparant des boissons, doit être considérée comme un fabricant.
- Moyens de la société Euro Disney associés :
- Argue qu’elle agit comme un détaillant et que les boissons préparées ne sont pas soumises à ce droit spécifique.
- Se base sur des instructions administratives concernant la préparation de boissons.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de la direction générale des douanes.
- Elle soutient que la société prépare des boissons à l’aide de sirops et ne les fabrique pas, la rendant non redevable du droit spécifique.
- Les juges de fond ont correctement interprété la doctrine administrative en vigueur.
F. Conclusion
- Confirmation du dégrèvement en faveur de la société Euro Disney associés.
- Ordonnance de remboursement par la direction générale des douanes des sommes indûment perçues, s’élevant à 2 500 euros.
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