A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Avril 2014
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-29.409
B. Parties
- Appelant : Directeur général des douanes et droits indirects
- Intimée : Société EDL hôtels
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le paiement du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées par la société EDL hôtels.
- Les douanes ont notifié un procès-verbal d’infraction pour défaut de paiement dudit droit pour une période déterminée.
- La société demande un dégrèvement et la restitution des sommes versées.
D. Moyens des parties
- Le directeur des douanes conteste l’annulation du paiement, affirmant que les infractions ont été correctement constatées par procès-verbal.
- Il soutient que la société devrait être considérée comme fabricante et redevable du droit spécifique.
- En opposition, la société EDL hôtels argue qu’elle ne fabrique pas les boissons mais les prépare avant de les vendre, n’étant donc pas soumise à ce droit.
E. Réponse de la Cour
- La Cour confirme l’arrêt de la cour d’appel qui avait déclaré que la société EDL hôtels ne doit pas le droit spécifique.
- Elle juge que la société ne réalise qu’une simple préparation des boissons et n’est donc pas considérée comme fabricante selon la législation en vigueur.
- Les arguments du directeur des douanes sont rejetés et la doctrine administrative est jugée opposable.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la direction générale des douanes.
- Ordonnance de dégrèvement confirmée en faveur d’EDL hôtels, ainsi que la restitution des sommes versées.
- Condamnation de la direction générale des douanes aux dépens et à payer 2 500 euros à la société EDL hôtels.
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