A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Juillet 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-16.583
B. Parties
- Demanderesse :
- Société Picoty
- Défendeur :
- Receveur principal des Douanes de La Pallice Port
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la restitution de la taxe sur les carburants, jugée contraire aux articles 12 et 95 du Traité instituant la Communauté européenne.
- La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie pour éclairer le caractère discriminatoire de cette taxe.
D. Moyens des parties
- Moyens de la société Picoty :
- Argument selon lequel la taxe parafiscale est une imposition discriminatoire interdite par le Traité.
- Réclamation que l’affection de la taxe au profit des produits nationaux constitue une violation des articles 12 et 95.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de la société Picoty :
- La taxe est jugée compatible avec les articles 12 et 95, n’étant pas discriminatoire.
- Les motifs relatifs à la répétition de l’indu sont considérés comme surabondants, étant donné la compatibilité de la taxe.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par la société Picoty.
- Confirmation de la décision de la cour d’appel sur la compatibilité de la taxe avec le droit européen.
- Condamnation de la société Picoty aux dépens, rejettant sa demande de frais.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722decd5801467740288d/1