Jurisprudence - Droits d'accises

Litige portant sur le paiement de la TVA suite à l’importation d’un navire.

23 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 08 Juillet 2003
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 01-03.958

B. Parties

  • Appelant :
    • Direction générale des Douanes et droits indirects
  • Intimée :
    • Société Verseau l’espace vacances

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige portant sur le paiement de la TVA suite à l’importation d’un navire.
  • La société Transports Mathez a déclaré un navire pour le compte de la société Verseau l’espace vacances en bénéficiant d’une franchise de TVA, selon le régime des retours.
  • Après accord initial, l’administration des Douanes a exigé le paiement de la TVA qui n’avait pas été acquittée.
  • Le refus de paiement de la société a conduit à une assignation en paiement par les Douanes.

D. Moyens des parties

  • L’administration des Douanes soutient que l’arrêt qui rejette sa demande en paiement de la TVA est erroné.
  • Elle avance que les articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales ne s’appliquent qu’au contentieux administratif de l’impôt.
  • Elle se réfère également à l’article 1695 du Code général des impôts, qui stipule que la TVA est perçue comme en matière de douane, arguing that it was misapplied.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation rejette le moyen de l’administration des Douanes.
  • Elle précise que les dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B applicables aux garanties des contribuables concernent tous les prélèvements fiscaux, sans distinction entre le contentieux administratif ou judiciaire.
  • La Cour considère donc que ces dispositions peuvent s’appliquer même dans le cadre du recouvrement par l’administration des Douanes, validant ainsi la décision de la cour d’appel.

F. Conclusion

  • La Cour de cassation confirme le rejet de la demande en paiement de la TVA engagée par l’administration des Douanes.
  • Elle condamne le directeur général des Douanes aux dépens et lui ordonne de verser à la société Verseau l’espace vacances une somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3f19ba5988459c59e79/1