A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Juillet 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-16.794
B. Parties
- Appelants :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Intimée :
- Société Yves Saint-Laurent Parfums Lassigny
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la responsabilité de l’État pour la perception d’un droit de fabrication sur les produits alcooliques entre 1997 et 1998.
- La société conteste la légalité de ce droit, estimant qu’il est incompatible avec des directives communautaires qui exigeaient une transposition avant le 1er janvier 1993.
D. Moyens des parties
- La société Yves Saint-Laurent Parfums Lassigny sollicite réparation pour le préjudice subi, arguant que l’État n’a pas abrogé des dispositions législatives incompatibles avec les directives communautaires.
- Le directeur général des douanes conteste la compétence du juge judiciaire sur cette affaire, faisant valoir que la responsabilité de l’État dans ce contexte relève du droit administratif.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui avait condamné l’administration des douanes.
- Elle statue que les juridictions de l’ordre judiciaire sont incompétentes pour traiter cette demande, qui relève de la responsabilité de l’État en matière législative.
- Elle établit que la compétence pour juger des actions basées sur la méconnaissance des directives communautaires incombe aux juridictions administratives.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt du 27 mai 2004, sans renvoi.
- Les parties sont renvoyées à se mieux pourvoir.
- Condamnation de la société Yves Saint-Laurent Parfums Lassigny aux dépens et au paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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