A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Juillet 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-11.733
B. Parties
- Appelante : Société Boiron
- Intimé : Directeur général des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la responsabilité de l’État concernant la perception du droit de fabrication sur les produits alcooliques entre 1997 et 1998.
- La société Boiron conteste la légalité de cette perception, considérant qu’elle est incompatible avec des directives communautaires.
D. Moyens des parties
- Boiron soutient que le contentieux se rattache à des impositions relevant des juridictions judiciaires, et non administratives.
- Elle argue que le maintien de la perception des droits entre 1993 et 1995, malgré leur incompatibilité avec le droit communautaire, constitue une faute de l’administration des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de Boiron, rappelant qu’une action en responsabilité pour non-transposition de directives communautaires relève de la compétence de la juridiction administrative.
- Elle considère que le fait générateur du préjudice provient de l’absence de transposition des directives par l’État, justifiant l’accueil de l’exception d’incompétence.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Boiron.
- Elle condamne Boiron aux dépens et à verser 2 300 euros au directeur général des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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