A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Juillet 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-11.493
B. Parties
- Demandeur : société Essex Import Inc.
- Intimé : directeur des douanes et des droits indirects.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la restitution de la taxe d’octroi de mer acquittée par Essex Import Inc. pour la période du 12 janvier 1999 au 27 décembre 2001.
- La demande de restitution a été partiellement rejetée et déclarée prescrite pour les sommes payées avant le 28 février 2000.
D. Moyens des parties
- Prescription de la demande : la cour d’appel a jugé que la demande en restitution était prescrite pour les sommes antérieures au 28 février 2000.
- Argument de l’importateur : Essex Import Inc. soutient qu’une réclamation faite le 22 novembre 2002 aurait dû interrompre le délai de prescription.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d’appel sur le point de la prescription.
- Elle a retenu qu’une réclamation en restitution des droits est de nature à interrompre le délai de prescription triennale prévu par le Code des douanes.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre concernant la prescription.
- Le dossier est renvoyé devant une nouvelle formation de la cour d’appel pour être statué sur la demande de restitution.
- L’administration des douanes est condamnée aux dépens et à verser 1 200 euros à la société Essex Import Inc.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726dacd58014677428bad/1