Jurisprudence - Valeur en douane

Litige suite à une condamnation par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour intéressement à une fraude douanière.

33 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 08 Mars 1993
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 91-86.609

B. Parties

  • Appelants :
    • X… Michel
    • Société anonyme Cafex
  • Intimée :
    • Administration des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige suite à une condamnation par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour intéressement à une fraude douanière.
  • Les appelants ont été relaxés mais condamnés au paiement des droits de douane éludés.

D. Moyens des parties

  • Violaion des procédures :
    • Les appelants soutiennent que la cour d’appel n’avait pas compétence pour ordonner le paiement des droits dus après une relaxe.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation a constaté que la cour d’appel avait excédé ses pouvoirs.
  • En vertu des articles 357 bis et 377 bis du Code des douanes, la demande de l’administration des Douanes devait être examinée par le tribunal d’instance après relaxe.
  • La condamnation au paiement des droits de douane éludés a donc été annulée.

F. Conclusion

  • Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel, uniquement concernant la condamnation au paiement des droits de douane.
  • Toutes les autres dispositions de l’arrêt sont maintenues.
  • Il n’y a pas lieu à renvoi.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8669ba5988459c4d20e/1