A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Mars 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-82.319
B. Parties
- Appelants :
- X… Arnaud
- X… Lionel
- Intimée :
- Administration des Douanes et des Droits Indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation fiscale concernant l’exploitation d’appareils de jeux de hasard.
- Les appelants contestent leurs condamnations par la cour d’appel de Rennes, incluant amendes et pénalités fiscales.
D. Moyens des parties
- Argumentation des appelants :
- Revendiquent le bénéfice du régime fiscal dérogatoire des marchands forains, soutenant qu’ils exploitent leurs appareils dans le cadre de fêtes foraines.
- Contestent la nature sédentaire de leur activité, arguant qu’ils ne disposent pas d’un local privé.
- Arguments de l’administration des Douanes :
- Affirment que les appelants ne remplissent pas les conditions requises pour être considérés comme marchands forains.
- Estiment que les infractions doivent être sanctionnées distinctement.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois des appelants :
- La cour confirme que leur activité sédentaire les exclut du régime des marchands forains.
- Les infractions sont fondées, et leur nature ne justifie pas une exonération.
- Cassation de la décision de la cour d’appel concernant le pourvoi des Douanes :
- La cour a mal appliqué le principe de non-cumul des infractions en décidant de ne pas infliger plusieurs amendes.
F. Conclusion
- Confirmation des condamnations à l’égard des appelants pour infractions fiscales.
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes sur la singularité des amendes et renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris.
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