A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Mars 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-82.594
B. Parties
- Appelants :
- Jules X…
- Société X… Joaillerie
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des chefs d’importation et d’exportation sans déclaration de marchandises fortement taxées.
- Les appelants avaient été relaxés des chefs d’importation, mais condamnés au paiement des droits éludés.
- Le pourvoi vise à contester cette condamnation au paiement de 130 338,57 euros pour les droits éludés.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes :
- Les appelants soutiennent que le juge ne peut ordonner le paiement des droits éludés en l’absence de fraude établie.
- Argument selon lequel la cour d’appel n’a pas vérifié la propriété des bijoux dont il était question.
- Réclamation d’une évaluation précise des droits éludés :
- Les appelants dénoncent qu’aucune détermination exacte du montant des droits n’a été effectuée.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La cour a établi que les appelants restaient redevables des droits et taxes.
- La relaxe de Jules X… n’empêche pas la condamnation au paiement des droits éludés.
- La cour a justifié sa décision en s’appuyant sur l’absence de contestation des demandeurs à l’estimation des droits dus.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par Jules X… et la société X… Joaillerie.
- Confirmation de la condamnation au paiement de 89 128,86 euros pour droits éludés.
- La demande fondée sur l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile est déclarée irrecevable.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726a0cd58014677427250/1