A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 08 Novembre 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : W2211055
B. Parties
- Appelante :
- Société Adeo Services, Société par Actions Simplifiée
- Intimés :
- Administration des douanes et droits indirects
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Lille
- Receveur de la recette interrégionale des douanes de Dunkerque
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la classification tarifaire d’un tissu en fibres de verre importé par la société Adeo Services.
- La société conteste la position tarifaire appliquée à ses marchandises par les douanes.
- Implication des mesures antidumping sur la qualification des produits.
D. Moyens des parties
- Critère de classification tarifaire :
- Adeo Services argue que le tissu relevait d’une sous-position spécifique de la nomenclature tarifaire.
- Définitions de la nomenclature :
- Contestation que la trame soit considérée comme des fils simples selon les critères de la nomenclature.
- Application des règlements antidumping :
- Adeo Services soutient que son produit ne respecte pas les caractéristiques nécessaires pour être soumis aux mesures antidumping.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de la société Adeo Services :
- La cour confirme que la classification tarifaire retenue par les douanes est correcte.
- Les arguments en faveur d’une autre classification sont jugés non convaincants.
- Les dispositions relatives aux mesures antidumping sont également considérées comme applicables au produit litigieux.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Adeo Services.
- Imposition de la société aux dépens ainsi qu’au paiement de 3 000 euros à l’administration douanière au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/654b355256298f83183878e3/1