A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Octobre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-01.638
B. Parties
- Appelante :
- Société Etablissements Ibrahim (importateur)
- Intimée :
- Direction générale des Douanes et des Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur le remboursement de l’octroi de mer et de la taxe additionnelle acquittés par la société Etablissements Ibrahim.
- La Cour de justice des Communautés européennes avait déclaré ces perceptions incompatibles avec les dispositions communautaires.
- L’importateur a engagé une action contre le directeur général des Douanes pour récupérer les sommes versées entre juillet et décembre 1992.
D. Moyens des parties
- Les Douanes contestent la décision en faisant valoir que la charge des droits avait été supportée par une autre personne.
- Ils soutiennent que l’article 65 du Code des douanes leur confère un droit de communication des documents relatifs aux opérations.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette la demande des Douanes, considérant que leur droit de communication est limité aux opérations sous leur contrôle.
- Elle souligne un détournement de pouvoir dans l’interrogatoire réalisé par les Douanes, qui ne relevait pas de leur compétence.
- Concernant le refus d’ordonner une expertise, les juges du fond ont exercé leur pouvoir souverain et n’ont pas violé le Code de procédure civile.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de l’administration des Douanes.
- Confirmation de la décision de la cour d’appel condamnant les Douanes à rembourser les sommes perçues.
- Les Douanes sont également condamnées aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723e2cd5801467740f6a0/1